Les enseignements du rapport Palmer.

Le rapport de la commission d’enquête, constituée par le Secrétaire Général des Nations Unies le 2 août 2010, a été rendu public cette semaine. Même si la commission indique à plusieurs reprises ne pas être une Cour statuant sur les responsabilité juridiques, ses conclusions étaient attendues après la publication des rapports turque, israélien ainsi que celui du Conseil des droits de l’Homme.

- la commission conclut à la légalité du blocus israélien sur la bande de Gaza. Nous avions abordé cette question dans un article antérieur. Là n’est peut-être pas le plus intéressant. En effet, dans sa démonstration, la commission est amenée à qualifier le conflit qui oppose Israël à la bande de Gaza; elle opte pour le conflit armé internationale (CAI). Elle rappelle que les violences auxquelles font face Israël (tirs de roquettes, de missile et de mortier) depuis 2001 sont dignes d’un conflit armé, propres à déclencher des mesures de légitime défense dont le blocus naval. Nonobstant la singularité de Gaza, la commission constate qu’Israël et la bande de Gaza sont deux entités politiques et territoriales distinctes; le Hamas est de facto l’autorité administrative et politique de Gaza; il dispose d’un large contrôle du territoire  (c’est notamment lui qui opère ou laisse passer les tirs sur Israël). Tout cela conduit à la qualification de CAI. Or, la commission prend bien soin de préciser qu’elle n’a pas pour vocation de se pencher sur les répercussions éventuelles d’une telle qualification sur le statut de Gaza. En effet, certain estiment qu’une telle qualification conduirait à une reconnaissance de belligérance du Hamas par Israël rendant ainsi leurs combattants réguliers (à condition qu’ils respectent les obligations pesant sur les armées régulières) pouvant disposer du statut de prisonnier de guerre…

- sur les obligations humanitaires relatives au blocus, la commission constate qu’Israël n’a pas l’intention d’affamer la population de Gaza. Son objectif est strictement sécuritaire: empêcher le passage d’armes, de munitions et de fournitures de guerre par la voie maritime. Le blocus est jugé proportionnel notamment en raison de l’absence d’installation portuaire à Gaza. Celui-ci peut, tout au plus, accueillir des bateaux de pêche. La possibilité de délivrer des biens par la mer est donc « très faible». On ne peut donc pas évaluer l’impact humanitaire du blocus si les côtes ne peuvent pas accueillir les vaisseaux chargés de livrer cette aide. Selon le rapport, « faire de la contrebande d’armes par la mer est une chose ; livrer de l’alimentation en masse et d’autres biens d’approvisionnement à la population en est une autre ». Toutefois, il faut garder à l’esprit que la commission sépare le blocus de question de la politique aux frontières qui, elle, est grandement responsable de l’acheminement des biens dans Gaza.

- la commission juge inacceptable les neufs passagers morts et les blessés résultant de l’emploi de la force par les Forces de Défense Israélienne (FDI). Plus que l’emploi de la force, c’est la façon d’aborder le Mavi Marmara qui est condamné par la commisssion Palmer. En effet, la décision d’Israël d’embarquer par surprise, sans avertissement préalable (tir de sommation, « shof of dissuading force »…) comme s’il faisait face à une menace militaire immédiate à sa sécurité est excessive et déraisonnable. Cela a contribué à ce que des dommages surviennent. L’opération aurait dû être réévaluer lorsque la résistance au premier abordage est devenue apparente, et ce, afin de minimiser les dommages.

- le rapport témoigne de la difficile appréciation des faits dont dépend la qualification juridique. Ainsi, si le rapport turque indique que les FDI ont tiré depuis les vedettes et les hélicoptères avant l’abordage supposant des tirs intentionnels sur les passagers qui, a priori, ne sont pas des combattants. Au contraire, Israël considère que les tirs n’ont eu lieu après le débarquement, agissant alors en situation de légitime défense face au comportement violent de certains passagers.

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