Mort d’Oussama Ben Laden : quelle « justice a été faite » ?

En attendant le prochain séminaire de l’IHL research initiative, il convient de présenter quelques éléments juridiques de la justification américaine de l’attaque contre Oussama Ben Laden intervenue le 2 mai 2011 à Abbottabad.

Tout d’abord, il faut rappeler un point essentiel (et controversé) qui conditionne le droit applicable : l’administration américaine se considère engagée dans un conflit armé non international avec l’entité non-étatique qu’est Al Qaida (voir la décision de la Cour Suprême américain HAMDAN vs RUMSFELD du 28 juin 2006). Pour l’administration américaine, ce conflit n’a pas de frontière et permettrait de combattre le terrorisme partout où il se trouve. Dès lors, un Oussama Ben Laden (OBL) désarmé résidant à Abottabad constitue un objectif militaire équivalent à un commandant ennemi sur le champ de bataille (selon les mots du secrétaire d’Etat à la justice Eric Holder devant la commission judiciaire du Sénat).

OBL constitue un tel objectif militaire en raison de son statut de chef d’Al Qaida et de son implication dans les opérations de l’organisation. Pour Harold Koh, conseiller juridique au département d’Etat, on ne peut pas parler d’assassinat extrajudiciaire puisque l’on est dans une situation de conflit armé.

S’agissant de la possibilité d’employer la force sur le territoire d’un autre Etat (qu’on appellera l’Etat « territorial »), il existe trois possibilités :

–       il bénéficie de l’autorisation du Conseil de Sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies

–       il agit en situation de légitime défense.

–       il bénéficie du consentement de l’Etat visé

La légitime défense doit être nécessaire et proportionnée. La nécessité implique notamment de s’intéresser aux conditions dans lesquelles s’exerce la force dans l’Etat visé. En principe, un Etat est responsable pour empêcher que des terroristes utilisent son territoire comme base pour lancer des attaques. Juridiquement, si l’Etat territorial n’a ni la volonté, ni la capacité de le faire (« unwilling or unable »), l’Etat qui est la cible des attaques terroristes, est autorisé à employer la force en situation de légitime défense pour mettre fin à la menace. Or, ces conditions d’absence de volonté ou de capacité ont été peu discutées en doctrine et en pratique. Toutefois, Ashley S. Deeks a dégagé de la pratique  quatre principes qui s’appliqueraient à l’Etat agissant :

–       Demander à l’Etat visé de mettre fin à la menace en lui accordant un délai adéquat

–       Evaluer raisonnablement la capacité et le contrôle exercé par l’Etat dans la région d’où émane la menace

–       Evaluer raisonnablement les moyens proposés par l’Etat pour enrayer cette menace

–       Evaluer ses propres relations antérieures avec l’Etat visé.

Ces principes ne s’appliquent pas lorsque l’Etat agissant a de fortes raisons de croire que l’Etat territorial a collaboré avec l’entité non-étatique ou qu’il l’a prévenu de l’imminence d’une attaque.

En l’espèce, la taille et l’emplacement de l’enceinte ainsi que sa proximité avec les installations militaires pakistanaises font planer de gros doutes sur l’engagement du Pakistan à combattre Al Qaida. De plus, les Etats-Unis avaient des raisons de croire que le gouvernement pakistanais était au courant de la présence de Ben Laden et aurait pu l’avertir de l’imminence d’une action américaine s’il l’avait su à l’avance.

Concernant l’application du jus in bello, l’emploi de forces terrestres héliportées au lieu d’une frappe aérienne peut être perçu comme la manifestation d’une volonté de faire un emploi plus discriminé et proportionné de la force. En l’absence d’une identification positive de la cible et des incertitudes planant sur la présence d’OBL dans l’enceinte, le bombardement aérien n’était pas possible en raison des risques d’une frappe indiscriminée, disproportionnée et des coûts politiques.

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