Immunité des hôpitaux et du personnel médical

Selon HRW, des forces gouvernementales libyennes ont occupé l’hôpital général de Yafran, une ville dans les montagnes occidentales de Libye, du 19 avril jusqu’au début juin 2011. La plupart des habitants ont quitté la ville, fuyant les bombardements. A peu près trente docteurs et infirmières sont restés car ils ne se sentaient pas assez en sécurité pour partir. Trois patients sont également restés en raison de leur état.

Le groupe paramilitaire du nom d’Haras al-Shabi (la Garde Civile) a instauré un climat de peur et a recouru aux menaces afin d’empêcher les occupants de l’hôpital de partir.

Les hôpitaux et le personnel médical appartiennent à la catégorie des biens et des personnes bénéficiant d’une protection spéciale en raison de leur fonction. En vertu de l’article 18 de la IVème Convention de Genève (CG IV) relative à la protection des civils en temps de guerre du 12 août 1949, « les hôpitaux civils organisés pour donner des soins aux blessés, aux malades, aux infirmes et aux femmes en couches ne pourront, en aucune circonstance, être l’objet d’attaques ; ils seront, en tout temps, respectés et protégés par les Parties au conflit ». Selon l’article 20, « le personnel régulièrement et uniquement affecté au fonctionnement ou à l’administration des hôpitaux civils, y compris celui qui est chargé de la recherche, de l’enlèvement, du transport et du traitement des blessés et des malades civils, des infirmes et des femmes en couches, sera respecté et protégé ». Comme l’indique HRW, l’occupation d’un hôpital et les mauvais traitements infligés au personnel médical (ainsi qu’aux patients) constituent des violations du droit international humanitaire (DIH).

En outre, la Garde Civile a fait rentrer des armes dans l’enceinte de l’hôpital, dont des armes automatiques, des mitrailleuses et des armes antiaériennes. Selon un témoin, trois armes de gros calibre ont été positionnées dans l’enceinte: une à la porte de devant, une à côté de la cuisine et une autre près de l’entrée principale.

Se pose alors la question, récurrente dans les conflits contemporains, de savoir si l’hôpital est devenu un objectif susceptible de faire l’objet d’attaques. Selon l’article 12 (4) du Protocole Additionnel I aux Conventions de Genève, « en aucune circonstance, les unités sanitaires ne doivent être utilisées pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri d’attaques ». Le DIH prohibe l’action de placer intentionnellement des unités sanitaires aux abords d’objectifs militaires, dans l’espoir que la Partie adverse hésitera, pour des raisons humanitaires, à attaquer ces objectifs. Sur ce point, le groupe paramilitaire commet une violation du DIH.

Pour autant, les forces rebelles ou les avions de l’OTAN peuvent-ils attaquer l’hôpital?

Selon l’article 21 de la CGI, « la protection due aux établissements fixes et aux formations sanitaires mobiles du Service de santé ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi ». De même, selon l’article 13 du PAI, « la protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que si elles sont utilisées pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes nuisibles à l’ennemi ». Selon le CICR, les actes nuisibles à l’ennemi sont ceux « ayant pour but ou pour effet, en favorisant ou en entravant des opérations militaires, de nuire à la Partie adverse ». Plus concrètement, il peut s’agir « [d’] abriter dans un hôpital des combattants ou des fuyards valides, y faire un dépôt d’armes ou de munitions, y installer un poste d’observation militaire, placer délibérément une formation sanitaire pour empêcher une attaque de l’ennemi ». Comme le souligne le commentaire du PAI, « il ne s’agit pas seulement de nuire directement à l’ennemi, par exemple en lui tirant dessus, mais aussi d’entraver délibérément, de quelque manière que ce soit, son action militaire.

Supposons que les armes antiaériennes aient été employées contre les avions de l’OTAN, celle-ci aurait-elle pu attaquer l’hôpital ? Il y a lieu d’en douter. En effet, la perte de la protection n’est pas automatique ; elle n’intervient « seulement après qu’une sommation fixant, chaque fois qu’il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée sans effet », selon l’article 13 (1) du PAI. De plus, l’attaquant doit respecter le principe de précaution selon lequel « les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil » (art. 57 1. PAI). Cela consiste notamment à « prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d’attaque en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment » (art. 57 2. a) ii PAI). Il s’agit également de « s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu (art. 57 2. a) ii PAI).

En définitive, quand bien même l’hôpital aurait perdu sa protection, il est difficile d’imaginer que l’OTAN se serait livrée à des attaques directes contre le bâtiment. Au-delà des prescriptions juridiques, il n’est pas sûr qu’elle puisse supporter le coût politique d’une attaque susceptible de dommages collatéraux importants qui seront d’autant plus exploités par la propagande adverse qu’ils auront eu lieu dans un établissement sanitaire. En effet, il convient de rappeler  que cette intervention s’est faite au nom de la protection des civils.

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