La mort de Kadhafi.

Les circonstances de la mort du colonel Kadhafi le jeudi 21 octobre 2011 restent floues. Le Conseil National de Transition a annoncé lundi 24 octobre la formation d’une commission d’enquête à cet effet. En l’état actuel des informations disponibles, plusieurs observation peuvent être faites du point de vue du droit international humanitaire:

– a priori, le Guide libyen constitue un objectif militaire valide pour le drone américain et la patrouille française qui ont arrêté son convoi. Le 11 juin, nous faisions état d’une déclaration du porte-parole de l’OTAN allant dans ce sens. En tant que chef militaire, Kadhafi était partie intégrante de la structure libyenne de contrôle et de commandement. Cette analyse est confirmée par un rapport du Conseil des droits de l’homme selon lequel le système de sécurité complexe centralisée autour du Guide, rendait son implication dans la conduite des hostilités inéluctable. D’ailleurs, des locaux où il a pu résidé avaient déjà fait l’objet de bombardements.

– dans l’hypothèse où Kadhafi ait été abattu après les combats, nous sommes en présence d’une violation flagrante de la protection des personnes hors de combat ou blessées. Elles appartiennent, avec les civils, à la catégorie des non-combattants et, à ce titre, ne peuvent pas faire l’objet d’une attaque armée. L’article 41 (1) du Protocole Additionnel I de 1977 considère comme hors de combat, toute personne ayant « perdu connaissance ou (…) en état d’incapacité du fait de blessures ou de maladie et en conséquence incapable de se défendre » et « à condition qu’ (…) elle s’abstienne de tout acte d’hostilité et ne tente pas de s’évader ».  En outre, l’article 10 du même Protocole dispose que « tous les blessés, malades et naufragés, à quelque Partie qu’ils appartiennent, doivent être respectés et protégés. Ils doivent en toute circonstance être traités avec humanité et recevoir, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu’exige leur état ». On retrouve cette disposition aux articles 12 de la Convention de Genève I (CG I), 12 de la CG II, et 16 à 18 de la CG IV. Dans un conflit armé non international, le fait de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, à un individu ayant déposé les armes ou mis hors de combat constitue un crime de guerre.

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