Sur la légalité d’une attaque contre le programme nucléaire iranien

Les négociations sur l’arrêt des activités d’enrichissement d’uranium iranien doivent reprendre ce week-end à Istanbul avec les États du Conseil de Sécurité plus l’Allemagne. Un différend oppose les États-Unis à Israël sur l’appréciation de la situation. Les premiers estiment que l’option militaire ne doit être envisagée qu’en dernière instance c’est-à-dire au moment où l’Iran procédera à la fabrication d’une arme. L’État hébreu veut l’empêcher de se doter d’une capacité nucléaire. Il estime que le recours à la force est inéluctable si la diplomatie échoue. Or, une telle attaque peut-elle être légale au regard du droit international ?

Les défenseurs d’une attaque contre le programme nucléaire iranien estiment qu’Israël est en situation de légitime défense préemptive. Cette notion est fondée sur la coutume initiée par l’affaire du Caroline de 1837. Le Caroline était un navire à vapeur américain chargé de fournir des biens aux insurgés canadiens. Les forces britanniques l’avaient intercepté, brûlé et poussé dans les chutes du Niagara. Selon le Secrétaire d’État américain de l’époque, Daniel Webster, les Britanniques n’avaient pas agi en situation de légitime défense ; celle-ci ne pouvait être justifiée que « if the necessity (…) is instant, overwhelming, and leaving no choice of means, and no moment for deliberation » . Les Britanniques auraient d’abord dû employer les moyens diplomatiques. Ainsi, la légitime défense doit être réservée aux situations où la menace est réelle, avec une réponse nécessaire et proportionnelle avant laquelle tous les moyens pacifiques doivent avoir été épuisés. Cette conception de la légitime défense est d’ailleurs celle défendue par les Américains dans leur « guerre contre leur terrorisme », leur permettant d’agir de manière préemptive contre un acteur non-étatique en raison des pratiques terroristes passées et d’une menace d’agression imminente.

En l’espèce, l’existence d’une menace imminente et impérieuse  existerait en raison des déclarations du Président Mahmoud Ahmadinejad qui avait menacé de « rayer Israël de la carte ». Cette rhétorique contrevient à l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies selon lequel « les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».

Cependant, une telle menace justifie-t-elle un recours à la force armée? En l’absence d’éléments concrets, il est difficile de parler de menace « imminente » et « impérieuse ». En outre, il convient de rappeler que cette notion de légitime défense préemptive (dont la frontière avec le « préventif » peut être floue) n’est pas partagée par tout le monde en droit international. En effet, selon les termes de l’article 51 de la Charte des Nations unies, seule l’existence d’une « agression armée » octroie un droit à la légitime défense. Ce à quoi les partisans d’une attaque contre l’Iran rétorquent que les tirs de roquettes et les incursions des groupes armés du Hamas et du Hezbollah ont déjà constitué une agression armée au nom de l’Iran.

Néanmoins, on peut s’interroger sur le degré de contrôle effectif exercé par l’Iran sur ces organisations. De plus, si ce contrôle était suffisant, la légitime défense doit répondre à des conditions de nécessité et de proportionnalité. L’État agressé doit d’abord envisager tous les moyens pacifiques avant de passer au recours à la force. Si celui-ci est justifié, alors l’État ne doit pas employer plus de force que ce qui est raisonnablement nécessaire pour mettre fin à la menace. L’emploi de la force ne doit pas donner lieu à des pertes en vie humaine et à des destructions disproportionnées par rapport à la valeur de l’objectif. En l’espèce, on peut se demander si des agressions de la part de groupes armés peuvent justifier une attaque militaire israélienne contre le programme nucléaire iranien.

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