Conflit armé non international en Syrie.

Quinze mois après le début du soulèvement contre Bachar al Assad, le secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix à l’ONU a reconnu l’existence d’une guerre civile en Syrie. A ce titre, il avance deux arguments: la perte du contrôle de partie du territoire national par l’armée syrienne et l’emploi d’hélicoptères de combat en plus des chars.

Ces précisions sont loin d’être anodines. En effet, plusieurs conditions doivent être réunies pour constituer un conflit armé interne en droit international humanitaire. Tout d’abord, le conflit oppose les forces gouvernementales à des forces armés insurgés. Si l’identification des premières ne pose, en principe, pas de problème (ce sont les forces régulières de l’État), les secondes doivent remplir plusieurs critères afin d’être reconnues. Ainsi, elles doivent être soumises à un « commandement responsable » selon les termes de l’article 1 § 1 du Protocole II aux conventions de Genève. Cela implique un certain niveau d’organisation. Celui-ci ne peut évidemment être comparé au système d’organisation militaire hiérarchique d’une force régulière. Selon les commentaires du Protocole II, « il s’agit d’une organisation suffisante, d’une part, pour concevoir et mener des opérations militaires continues et concertées, de l’autre, pour imposer une discipline au nom d’une autorité de fait ». Cette discipline doit notamment permettre l’application du droit international humanitaire auquel le groupe est soumis.

En outre, ce groupe armé doit contrôler une partie du territoire; de ce contrôle dépend la capacité à mener des opérations militaires continuées et concertées et à appliquer les dispositions du Protocole. C’est parce que le groupe dispose d’un territoire qu’il pourra soigner les blessés ou détenir des prisonniers afin de les traiter décemment.

Enfin, le conflit doit atteindre un seuil minimal de violence. Les groupes armés doivent mener des opérations militaires « continues et concertées ». Par conséquent, les situations « de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés » ne suffisent pas pour constituer une conflit armé. Les troubles intérieurs recouvrent des situations « où, sans qu’il y ait à proprement parler de conflit armé non international, il existe cependant, sur le plan interne, un affrontement qui présente un certain caractère de gravité ou de durée et comporte des actes de violence. Ces derniers peuvent revêtir des formes variables, allant de la génération spontanée d’actes de révolte à la lutte entre des groupes plus ou moins organisés et les autorités au pouvoir. Dans ces situations, qui ne dégénèrent pas nécessairement en lutte ouverte, les autorités au pouvoir font appel à de vastes forces de police, voire aux forces armées, pour rétablir l’ordre intérieur. Le nombre élevé des victimes a rendu nécessaire l’application d’un minimum de règles humanitaires« .

Les tensions internes correspondent à des « situations de tension grave (politique, religieuse, raciale, sociale, économique, etc.) ou encore de séquelles d’un conflit armé ou de troubles intérieurs. Ces situations présentent l’une ou l’autre de ces caractéristiques, sinon toutes à la fois:
– des arrestations massives;
– un nombre élevé de détenus «politiques»;
– l’existence probable de mauvais traitements ou de conditions inhumaines de détention;
– la suspension des garanties judiciaires fondamentales, en raison soit de la promulgation d’un état d’exception, soit d’une situation de fait;
– des allégations de disparitions ».

La qualification de conflit armé constitue un enjeu majeur en Syrie. En effet, celle-ci entraîne l’application du droit international humanitaire, à savoir des dispositions qui protège les non-combattants des hostilités. Sur le plan politique, une telle qualification ne peut que gêner le pouvoir en place car elle constitue une reconnaissance juridique des insurgés.

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