Transparence et responsabilité dans les opérations militaires.

Le droit international humanitaire enjoint les États à faire preuve de transparence dans la conduite de leurs opérations militaires. Cette obligation vaut notamment lorsque les opérations militaires causent des dommages civils (art. 1, 50, 51, 130 et 147 des Conventions de Genève du 12 août 1949 I à IV ; art. 11, 85, 87 (3) du Protocole additionnel I du 8 juin 1977).

  • Transparence et responsabilité dans les opérations militaires américaines.

En Afghanistan, en cas de dommages civils, l’unité impliquée conduit une évaluation et informe une « cellule de suivi » (« tracking cell ») dans les 24 heures. Après dix jours, l’unité soumet un rapport d’évaluation à la cellule de suivi, contenant tous les résultats, notamment les leçons tirées de l’incident et la compensation payée aux victimes ou à leur famille. Pour les affaires très médiatisées, une « équipe d’experts d’évaluation de l’incident » (« incident assessment team of experts » ou IAT) est déployée par le Commandement de la Force Internationale d’Assistance et de Sécurité (COM-ISAF).

Pour le Rapporteur Spécial aux exécutions arbitraires et extra-judiciaires, ces commissions ad hoc ne sont pas clairement établies. Chaque équipe est composée d’experts différents, ce qui rend difficile la continuité dans l’analyse des leçons tirées. De plus, la cellule de suivi ne peut pas toujours avoir toutes les informations relatives aux dommages civils, certains incidents ayant lieu dans des zones où les « évaluations des dommages au combat » (« Battle damage assessment » ou BDA qui est l’évaluation des dommages infligées à un objectif après une frappe aérienne) ne sont pas conduites.

De manière générale, les cellules de suivi souffrent de capacités d’enquête insuffisantes et d’un manque d’autonomie vis-à-vis de la hiérarchie militaire. Leur dépendance aux forces terrestres est notamment en cause. Le rapporteur propose notamment d’intégrer aux cellules de suivi des enquêteurs expérimentés à temps plein. De plus, des instruments devraient être adoptées afin d’imposer aux officiers d’examiner systématiquement les incidents.

La nécessité d’informer sur les cas de dommages civils est liée aux questions plus générales de transparence et de responsabilité pour les dommages illégaux liés aux opérations militaires. Or, l’ISAF ne divulgue pas systématiquement les informations sur ses enquêtes concernant les dommages civils. A ce titre, le Rapporteur recommande au Département de la Défense de tenir un registre ouvert au public contenant les enquêtes, jusqu’aux dispositions finales. Or, si chaque service militaire dispose de son propre système de rôle disponible sur Internet, il n’existe pas de registre central. De plus, si le gouvernement certifie que les procès sous le Code de Justice militaire sont ouverts au public, le juge peut décider du huis-clos afin de protéger les informations classifiées.

  • La question des compagnies de sécurité privée.

Ces insuffisances touchent également les compagnies de sécurité privée. Elles peuvent désormais être tenues pour responsables des crimes commis contre la population, ce qui n’a pas forcément été le cas pendant un temps. Par exemple, le « Military Extraterritorial Jurisdiction Act » dispose que les personnes employées par ou accompagnant les forces armées des États-Unis peuvent être poursuivies si elles ont commis des crimes graves à l’étranger.

Pour les contractants non liés au Département de la Défense, l’administration américaine examine actuellement une loi qui étendrait la juridiction pénale aux contractants fédéraux et aux employées travaillant en-dehors des États-Unis, ce qui inclut les contractants non liés à la Défense. Cette loi mettrait en place des unités chargées d’enquêter sur les crimes de ces contractants.

Cependant, elle ne s’appliquerait pas aux nationaux du pays hôte travaillant pour les États-Unis, ce qui limiterait son champ d’application. En outre, une disposition exclut les « activités de renseignement légales ». Cette qualification manque de clarté puisque, par définition, une activité légale ne peut faire l’objet de poursuites. Il est à craindre que cette disposition ne soit interprétée trop largement.

Si de nombreux contractants privés ont été condamnés pour des dommages illégaux, un juge fédéral de Washington D.C. a rejeté les charges contre les cinq des six gardes accusés d’avoir tué des civils lors de l’incident de Nissoor Square en Irak. Ce drame avait entraîné en Irak la recherche d’une nouvelle législation permettant de poursuivre les contractants étrangers devant les tribunaux irakiens. Cependant, les États-Unis ont toujours rejeté les requêtes du gouvernement irakiens en la matière. Plus tard, un procureur américain  indiquait que les preuves pour soutenir la condamnation pénale d’un employé de Blackwater ayant tué un garde étaient insuffisantes.

Ces problèmes dans l’administration de la justice sont mal vues par la population qui pense que les forces internationales sont au-dessus des lois et ne sont pas responsables de leurs actions.

  • L’absence de transparence et de responsabilité s’agissant des assassinats ciblés.

Enfin, cette obligation de transparence est encore plus prégnante s’agissant des raids et des frappes aériennes conduits contre des objectifs particuliers en Afghanistan, en Irak, au Pakistan, au Yémen et en Somalie. Jusqu’à ce jour, le Rapporteur estime que le gouvernement américain n’a toujours pas fourni la base légale justifiant les assassinats ciblés, et ce, en dépit des interventions récentes de certains membres de l’administration américaine sur ce sujet. Dans un précédent rapport, le Rapporteur estimait qu’en l’absence de possibilité d’offrir ou d’accepter une opportunité de se rendre, ces opérations étaient illégales. Il faisait ici référence aux situations de « maintien de l’ordre » dans lesquelles le droit international des droits de l’Homme impose que tous les efforts soient entrepris pour arrêter un suspect conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité guidant l’usage de la force.

En cas de conflit armé, le Rapporteur note l’adoption par les États-Unis de mesures semblant aller dans le sens d’une meilleure prévention des dommages collatéraux telles que la directive « population-centric counterinsurgency principles » adoptée en août 2010. Cependant, aucune information n’a été publiée sur les changements susbstantielles  apportées aux procédures sur le terrain afin de s’assurer que les frappes visant les combattants talibans sont basées sur des informations fiables et ne causent pas des dommages et des souffrances inutiles à la population civile.

Sur le plan juridique, le rapporteur estime qu’une simple référence à une déclaration est insuffisante. Le gouvernement doit fournir la base légale justifiant l’emploi de la force létale au lieu de la capture ; il doit indiquer si l’État sur le territoire duquel a lieu l’élimination a donné son consentement. Il doit également indiquer les procédures de sauvegarde en place pour s’assurer à l’avance que les assassinats ciblés sont conformes au droit international, ainsi que des mesures prises a posteriori s’assurant du caractère juste de l’analyse factuelle et juridique.

Par ailleurs, en l’absence de transparence de la part du gouvernement, c’est la société civile qui a conduit des recherches importantes sur les frappes de drones, comme il en a été fait état sur ce blog. Mais il est nécessaire que l’État divulgue les informations relatives à ces frappes afin d’assurer la responsabilité, la justice et la réparation pour les victimes ou leurs familles.

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