Qu’est-ce qu’une occupation?

L’occupation n’a pas échappé au débat sur les conséquences des transformations qui affectent la guerre sur l’application du droit international humanitaire.

Dans l’ordre normatif westphalien, cette situation relève des relations entre États. Elle est, en principe, temporaire et se concentre sur la préservation des intérêts de l’État occupé. Elle présume également l’existence d’une coexistence pacifique entre l’occupant et la population locale. Le premier doit notamment s’immiscer le moins possible dans la vie de ceux qu’il gouverne temporairement.

Surtout, le droit de l’occupation n’a pas pour objectif, à l’origine, d’assurer une protection à la population du territoire occupé; il est orienté vers le maintien des droits souverains du gouvernement déchu jusqu’à que les conditions d’un retour à la normale soient négociés par les belligérants.

Or, l’occupation contemporaine se caractérise justement par les tensions entre la puissance occupante et la population locale. Enjeu des conflits contemporains, elle est « un cœur » et « un esprit » à conquérir. Cette orientation stratégique alimentée par des considérations diverses (de la nouvelle conception de la sécurité centrée sur l’humain à la nécessité de la reconstruction post-conflit) pousse le belligérant à adopter des mesures juridiques, politiques, institutionnelles qui modifient le régime en place. Cela contrevient au droit de l’occupation respectueux des institutions en place. De plus, les États sont réticents à se reconnaître comme puissance occupante en raison de la connotation péjorative du terme. Cela peut les pousser à ne pas assumer les obligations qui découlent de ce statut.

Pour ces raisons, le CICR a organisé trois réunions d’experts de 2008 à 2009, dont les résultats ont été reproduits dans un rapport publié en juin 2012. Il dispose que ce droit reste suffisamment flexible pour répondre aux défis humanitaires des conflits contemporains.

Selon l’article 42 de la Convention (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, « un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie ». De cette définition, on tire trois éléments constitutifs du « contrôle effectif »:

la présence de forces étrangères, seul moyen d’exercer un contrôle ferme sur un territoire étranger. L’occupation ne peut pas être établie ou maintenue « à distance »: il faut des troupes au sol.

la capacité à exercer l’autorité sur un territoire occupé. C’est bien la capacité qui est requise et non l’exercice concret de cette autorité. Ce critère permet d’éviter que la puissance occupante échappe à ses obligations.

la nature non-consensuelle de l’occupation belligérante. Le droit d’occupation ne s’applique pas si l’État a donné son consentement de manière simple, valide et explicite.

A contrario, l’occupation prend fin lors du départ des troupes étrangères. Il convient de noter que le contrôle effectif indirect, soit le contrôle totale de facto sur les autorités locales ou les groupes organisés qui ont un contrôle sur tout ou partie du territoire a été admis. En outre, un consentement clair de l’occupé doit avoir été donné à la puissance étrangère. Le seul transfert des pouvoirs aux autorités locales ne met pas fin à l’occupation.

Lors de la deuxième réunion, les experts ont discuté des droits et des devoirs de la puissance occupante. Celle-ci doit faire tout son possible pour assurer l’ordre public tout en appliquant les lois du pays, à moins d’en être absolument empêché.  A ce titre, le droit international humanitaire rejette la notion « d’occupation transformative », soit l’opération dont le principal objectif est la révision des structures institutionnelles et politiques du territoire occupé en accord avec les préférences de l’occupant. Toutefois, les changements légers qui n’affectent pas la souveraineté et permettent à l’occupé de se doter des structures basiques sont admis.

En cas d’occupation prolongée, le bien-être des populations doit guider les mesures prises par l’occupant dans le cadre de l’administration du territoire.

Enfin, une troisième réunion a porté sur l’emploi de la force. Deux approches prévalent. Une première est basée sur l’analyse de la situation présente au moment où les soldats d’occupation emploie la force. Selon la nature de la menace et les caractéristiques de l’occupation, l’emploi de la force létale sera la norme (comme dans le cadre de la conduite des hostilités) ou l’exception (comme dans le cadre du maintien de l’ordre). Une seconde approche présuppose l’existence d’un conflit armé non international afin d’appliquer le « modèle » de la conduite des hostilités. Encore faut-il que les éléments constitutifs de ce type de conflit soient réunis.

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