Quelles évolutions pour le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme? IIème partie.

La déstabilisation du cadre juridique de la lutte contre le terrorisme n’est pas le fait exclusif de la fragmentation d’Al-Qaïda et de la prolifération des groupes vivant sous son orbite. Elle découle également de la préférence de l’administration Obama pour les interventions clandestines (« shadow war ») dont les assassinats ciblés opérés par la CIA sont une des principales modalités.

Ces interventions sont loin d’être nouvelles. Le syndrome du Viêt-Nam ainsi que l’interdiction des assassinats politiques adoptés sous la Présidence Ford ont poussé les différentes administrations vers ce type d’opération, attractives étant donné leur moindre coût économique, diplomatique, sans compter l’avantage technologique permettant d’agir à distance sans risque pour le personnel. À titre de précédent, on peut citer les tirs de missile de croisière contre des installations d’Al-Qaïda au Soudan et en Afghanistan en 1998, en représailles aux attentats perpétrés contre les ambassades américaines au Kenya et en Tanzanie.

Dans un contexte de rigueur budgétaire et de retrait progressif d’Afghanistan, les opérations clandestines sont appelées à se développer. Elles incluent les actions des forces spéciales ainsi que l’utilisation des forces locales (« proxy force »). On peut citer le rôle joué par les forces philippines contre le groupe Abu Sayaf, assisté dans leur mission par le Joint Special Operation Command (JSOC).

Or, ces interventions ont lieu dans des pays avec lesquels les États-Unis ne sont pas en guerre. Quelle est leur base légale? L’administration américaine (aussi bien Obama que Bush) emploie la notion de « forces associées » (« associated forces ») sans la définir. On pourrait la rapprocher de la co-belligérance mais celle-ci ne s’applique que dans le cadre du conflit armé international. En outre, il convient de prévoir la fin prochaine du conflit en Afghanistan dont l’application du droit international humanitaire était incontestable.

En l’absence de conflit armé, comment justifier l’usage privilégié de la force létale? Robert Chesney évoque plusieurs pistes:

– le conflit armé transnational, sans frontières. Encore faut-il que le groupe armé réponde au critère organisationnel. Cette solution ne vaudrait que pour les États-Unis. On voit mal le reste de la communauté internationale accepter une définition aussi large du conflit armé, a priori incompatible avec le droit international.

– le droit international des droits de l’Homme. Il est improbable que les États-Unis se reposent sur ce seul fondement.

Pour Chesney, la solution ne peut venir que du Congrès. Seul celui-ci dispose de l’autorité nécessaire pour définir avec clarté les contours du conflit, à l’image de l’AUMF. Il pourrait définir les « frontières » d’Al-Qaïda ainsi que la notion de « forces associées ». S’agissant de l’emploi de la force, on pourrait employer:

– un critère fonctionnel: l’agent visé. Exerce-t-il des fonctions de direction et de contrôle?

– un critère formel: l’agent du groupe a-t-il prêté allégeance à Al-Qaïda?

Par ailleurs, le Congrès pourrait décréter l’application du DIH au conflit opposant les États-Unis à ces groupes armés. Cela réduirait les possibilités qu’un juge rejette l’application du DIH en raison de l’insuffisance des critères d’application. Le Congrès pourrait en profiter pour clarifier la situation des agents de la CIA qui se verrait appliquer le droit des conflits armés. L’emploi de la force requerrait le consentement du gouvernement hôte sauf absence de volonté ou incapacité à enrayer la menace de sa part.

Ces solutions sont loin d’être inédites. Elles sont le reflet de la pratique actuelle. Il ne leur manque plus qu’une expression formelle.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s