Forces spéciales et port de l’uniforme.

Les forces spéciales, notamment le JSOC,  ont été un moyen privilégié par l’administration Obama dans la lutte contre le terrorisme. L’expression désigne les forces militaires ou paramilitaires « spécialement organisées, entraînées et équipées en vue [de remplir] des objectifs militaires, politiques, économiques, ou d’information par des moyens non conventionnels dans des zones hostiles, interdites ou politiquement sensibles ». A l’instar des drones, elles correspondent à un usage précis et discret de la force létale permettant d’éviter les désagréments médiatiques de l’envoi de troupes au sol. Indissociables de la « guerre de l’ombre » du Président Obama, elles peuvent également contribuer au flou juridique introduit par celle-ci.

Elles posent notamment la question du port de l’uniforme par les forces armées. Ainsi, au lendemain de l’intervention en Afghanistan, l’US Army Civil Affairs prenait part à des missions d’assistance humanitaire habillé en civil. Cette branche des forces spéciales rencontra l’opposition des ONG. Quelques mois plus tard, le port de l’uniforme était rétabli.

Cette question est fondamentale car l’uniforme conditionne le respect du principe de distinction. C’est parce que les forces armées sont habillées différemment des civils qu’elles peuvent être l’objet d’attaques exclusives de la part de l’adversaire. Pourtant, historiquement, l’uniforme sert plus à illustrer les traditions militaires des armées ou des régiments qu’à permettre des attaques discriminées. C’est à partir du XIXème siècle que l’uniforme est entendu au sens de signe distinctif.

Cette coutume des forces armées régulières est reconnue à l’article 44 7) du Protocole Additionnel I (PAI).  Pour « les membres des (…) milices et les membres des (…) corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de résistance organisés », autres que ceux appartenant aux forces armées, l’attribution du statut de prisonnier de guerre est notamment conditionnée à la nécessité « d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance » (art. 4 (2) de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre ou CG III). Enfin, le port de l’uniforme  permet à « un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui recueille ou cherche à recueillir, pour le compte de cette Partie, des renseignements dans un territoire contrôlé par une Partie adverse » de ne pas être « considéré comme se livrant à des activités d’espionnage » (art. 46 PAI). Ces dernières privent l’individu du statut de prisonnier de guerre.

En dépit du caractère fondamental de l’uniforme dans l’application du droit international humanitaire, celui-ci ne le définit pas. Selon le commentaire de l’article 4 CGIII, cette question est du ressort des États. Selon le commentaire du PAI, l’uniforme est « un signe de visibilité » permettant l’application du principe de distinction. En l’absence de définition, « tout uniforme habituel qui permet de distinguer nettement la personne qui le porte d’une personne non membre des forces armées devrait suffire »: casque, brassard…

Historiquement, si le port de l’uniforme a été le moyen traditionnel par lequel les forces combattantes, y compris les forces spéciales, se sont distinguées de la population, il n’a pas été le seul. En tout cas, le port de l’uniforme n’est pas exclusif dans l’application du principe de distinction, ni dans l’attribution du statut de prisonnier de guerre. Ces dernières peuvent même ne pas être incompatibles avec le port d’habits civils à partir du moment où il y a un signe distinctif reconnaissable à distance. Cette pratique fût justement celle des forces spéciales durant la Seconde Guerre Mondiale: British Special Operations Executive, Office of Strategic Services du Président Roosevelt… Les opérations de partisans, y compris les attaques contre les Forces de l’Axe, ont été faites en civil, portant parfois un signe distinctif, un uniforme partiel mais rarement un uniforme complet. Pourtant, cette pratique n’a pas été sanctionnée par les gouvernements alors même que ce choix obéissait plus à des impératifs politiques qu’humanitaires.

Prenant acte de la généralisation des techniques de guérilla, le PAI va plus loin. En effet, il ne sanctionne pas la situation au cours de laquelle le combattant ne se distingue pas du civil à condition qu’ « il porte ses armes ouvertement (…) pendant chaque engagement militaire et (…) pendant le temps où il est exposé à la vue de l’adversaire alors qu’il prend part à un déploiement militaire qui précède le lancement d’une attaque à laquelle il doit participer » (art. 44 3) PAI).

Dès lors, quelle est la limite au-delà de laquelle le principe de distinction est véritablement violé?

Cette limite est la perfidie. Celle-ci n’est pas la ruse de guerre. Cette dernière est licite selon l’article 37 2) du PAI. « Constituent des ruses de guerre les actes qui ont pour but d’induire un adversaire en erreur ou de lui faire commettre des imprudences, mais qui n’enfreignent aucune règle du droit international applicable dans les conflits armés » et ne font pas appel à la bonne foi de l’adversaire. La ruse peut d’ailleurs justifier l’emploi de mesures touchant l’apparence du combattant, telles que le camouflage. Par contre, « constituent une perfidie les actes faisant appel, avec l’intention de la tromper, à la bonne foi d’un adversaire pour lui faire croire qu’il a le droit de recevoir ou l’obligation d’accorder la protection prévue par les règles du droit international applicable dans les conflits armés » (art. 37 1) PAI).

Parmi ces actes, on trouve le fait de « feindre d’avoir le statut de civil ou de non-combattant ».

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