Une cyber-opération constitue-t-elle un emploi de la force prohibé par la Charte des Nations Unies?

Le NATO Coopérative Cyber Defence Centre of Excellence, une organisation militaire internationale basée à Tallinn en Estonie, a mis en ligne cette année un manuel de droit international applicable à la cyberguerre, appelé « Manuel de Tallinn ». Ce manuel est le fruit de trois ans de travail d’un groupe international d’experts, composé de professeurs, de praticiens et de techniciens.

cyber opération

Bien qu’il n’existe aucune convention internationale en la matière, la cyberguerre n’est pas pour autant un « vide » normatif. La tâche du groupe international d’experts a justement été de montrer comment le droit international s’applique aux cyber-opérations tout en faisant ressortir la singularité de ces dernières.

En vertu de l’article 2 § 4  de la Charte des Nations Unies, « les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».

Selon la règle 11 du manuel, « une cyber-opération constitue un emploi de la force lorsque sa dimension et ses effets sont comparables aux opérations non cyber atteignant le seuil de l’emploi de la force ». Le manuel se réfère aux critères de la dimension et des effets constitutifs d’une agression armée prohibée en droit international énoncés dans l’arrêt Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de la Cour International de Justice de 1986.

L’emploi de la force s’entend principalement de la force armée. Les mesures de coercition économique ou politique sont insuffisants. Dans le cyber-contexte, financer un groupe d’hacktivistes conduisant des cyber- opérations comme partie à une insurrection n’atteindrait pas le seuil de l’emploi de la force.

Pour autant, ce dernier n’implique pas forcément l’utilisation de forces militaires. Ainsi, dans l’arrêt Nicaragua, la Cour Internationale de Justice a considéré que le seul fait d’armer et d’entraîner une guérilla engagée dans des hostilités contre un autre État constituait un emploi de la force. Par analogie, un raisonnement similaire pourrait être employé pour un État qui fournirait un logiciel malveillant (« malware ») et un entraînement à la cyberguerre à un groupe combattant.

Dans tous les cas, c’est une approche conséquentialiste qui prévaut. C’est en raison des effets de la cyber- opération, qui se traduisent en termes de morts et de destructions, que cette dernière peut être qualifiée d’emploi de la force au sens de l’article 2 § 4. C’est pourquoi une agression armée, qui correspond au seuil d’emploi de la force déclenchant le « droit naturel » de légitime défense selon l’article 51 de la Charte des Nations Unies, rentre automatiquement dans le cadre de l’article 2 § 4. Dès lors, une cyber attaque assimilée à une « agression armée » serait un emploi de la force prohibé.

Dans les autres cas, le manuel a défini un certain nombre de critères:

  • la gravité de l’acte: la cyber-opération doit se traduire par des dommages physiques sur des individus ou des biens. La simple inconvenance ne suffit pas. Plus l’opération porte atteinte aux intérêt nationaux de l’État victime, plus on se rapproche de l’emploi de la force. A cet égard, l’étendue, la durée et l’intensité des effets de l’opération doivent être appréciés. Le critère de la gravité est le plus important de l’analyse.
  • son immédiateté: plus les effets de la cyber-opération sont immédiats, mois l’État victime a la possibilité de procéder à un règlement pacifique du conflit ou d’empêcher les conséquences de l’opération.
  • son caractère direct: sur la chaîne de causalité, plus l’acte initial est éloigné de ses conséquences, moins l’État initiateur pourra être jugé responsable de la violation de l’interdiction de l’usage de la force.
  • son caractère invasif: ce critère mesure le degré auquel les cyber-opérations se sont introduits dans l’État cible, affectant ses intérêts. Par exemple, s’attaquer au nom de domaine d’un État peut être considéré comme invasif étant donnée que cet indicateur est très visible sur le cyberespace. En outre, bien que très invasif, le cyber-espionnage n’atteint pas le seuil de l’emploi de la force en raison de l’absence d’interdiction directe de l’espionnage en droit international. Cependant, certains actes de cyber-espionnage sont susceptibles d’atteindre le seuil requis (par exemple, la pénétration de l’espace aérien national par un avion militaire à des fins de cyber-espionnage).
  • la mesurabilité des effets: plus les conséquences d’une cyber-opération seront quantifiables et identifiables, plus il sera facile à l’État victime de déterminer si elle a atteint le seuil requis.
  • le caractère militaire: le lien entre une cyber-opération et des opérations militaires renforcent la probabilité d’une caractérisation d’un emploi de la force.
  • l’implication de l’État: plus le lien entre l’État initiateur et la cyber-opération est clair et proche, plus celle-ci est susceptible de constituer un emploi de la force.
  • la présomption de légalité: plus la cyber-opération semble légale, c’est-à-dire éloignée des catégories d’acte explicitement prohibée – essentiellement les actes « durs » comme la force armée – et donc proche des actes « doux » – comme les mesures économiques, psychologiques…-, mois elle est est susceptible de s’apparenter à un usage de la force en droit international.

Par ailleurs, ces facteurs ne sont pas exhaustifs. L’évaluation peut être dépendante du contexte politique dans lequel elle s’opère. Peuvent également être appréciés l’identité de l’attaquant ou encore la nature de l’infrastructure visée.

Enfin, ces facteurs opèrent de concert. Par exemple, une opération très invasive qui ne provoquerait qu’une simple inconvenance comme la fermeture temporaire d’un service ne pourrait pas être qualifiée d’emploi de la force. A contrario, des cyber-opérations qui paralyseraient une économie pourraient atteindre le seuil même si, a priori, la coercition économique est légale.

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