Sur l’obligation de capturer un combattant ennemi. Ière partie.

Le 14 septembre 2009, les États-Unis lançaient l’opération « Celestial balance » en Somalie afin d’éliminer Saleh Ali Saleh Nabhan, chef des Shabaabs impliqué dans plusieurs attentats terroristes en Afrique de l’est. Le raid du commando fût un succès: Nabhan et trois autres militants furent tués. L’opération révéla également les ambiguïtés de l’administration Obama sur sa stratégie antiterroriste, soupçonnée de tuer systématiquement les terroristes, sans laisser de place à la capture. Cette stratégie serait motivée par la volonté de se démarquer de certaines mesures controversées de l’administration précédente en la matière (Guantanamo et les « black sites » de la CIA). Jeh Johnson, conseiller juridique du Président en contre-terrorisme, conduisit une enquête afin de prouver que l’option létale n’avait pas été choisie en raison des insuffisances de l’administration américaine dans sa politique de détention.

Capture

Depuis, divers représentants de l’administration Obama ainsi que le livre blanc sur la légalité des opérations létales dirigées contre un haut dirigeant opérationnel d’Al-Qaïda ou d’une force associé et citoyen américain ont indiqué  que les autorités américaines étudiaient la faisabilité de la capture avant de lancer une attaque létale.

Pour autant sont-elles juridiquement tenues de le faire?

Oui, selon Ryan Goodman, professeur à la New York University School of Law. Dans certaines circonstances bien spécifiques, l’usage de la force doit être restreint. Le droit international humanitaire défendrait la position suivante:

« Si le combattant ennemi peut être neutralisé par la capture, il ne doit pas être blessé; s’il peut l’être en le blessant, il ne doit pas être tué; s’il peut être neutralisé par une blessure légère, la blessure grave doit être évitée ».

Cette position est notamment exposée dans le guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités en droit international humanitaire du CICR. Dans la section consacrée à l’emploi de la force lors d’une attaque directe, le guide indique qu’en « dehors des actions expressément prohibées par le droit international humanitaire, les actions militaires admissibles sont réduites – sous l’effet conjoint des principes de nécessité militaire et d’humanité – aux actions véritablement nécessaires pour atteindre un but militaire légitime dans les circonstances qui prévalent ». Le CICR est explicite sur l’obligation de capturer un combattant ennemi.

« S’il est difficile d’exiger que les forces en opération prennent des risques supplémentaires pour elles-mêmes ou pour la population civile afin de capturer vivant un adversaire armé, ce serait bafouer les notions fondamentales d’humanité que de tuer un adversaire ou de ne pas lui donner une chance de se rendre quand il n’existe manifestement aucune nécessité d’employer la force létale ».

En fait, cette position est directement inspirée par la formule de Jean Pictet selon laquelle

« [s]i l’on peut mettre un militaire hors de combat en le capturant, il ne faut pas le blesser ; si l’on peut atteindre ce résultat en le blessant, il ne faut pas le tuer. Si, pour le même avantage militaire, on dispose de deux moyens, dont l’un cause de moindres maux, c’est celui-là qu’il faut choisir ».

Pourtant, cette orientation vers un usage restreint de la force n’est pas forcément évident. Il n’existe pas vraiment de dispositions conventionnelles allant dans ce sens. Tout au plus, on trouve l’article 35 du Protocole Additionnel I de 1977 sur l’interdiction de causer des maux superflus. L’article 57 impose le choix de moyens et de méthodes de guerre qui préservent la vie des civils mais il n’y a pas de dispositions équivalentes pour les combattants.

De même, on trouve peu de précédents dans la pratique des Etats. La Cour Suprème isaélienne siégeant en Haute Cour de Justice s’est prononcée dans le sens d’une restriction de l’usage de la force dans sa décision Public Comitte against torture vs Israel. Ainsi,

« un civil participant directement aux hostilités ne peut pas faire l’objet d’attaques pendant la durée de cette participation si des moyens moins nuisibles peuvent être employés. […] Les arrestations, les investigations et les procès ne sont pas des moyens qui peuvent toujours être utilisés. Parfois, aucune possibilité de ce type n’existe, et parfois elle fait peser un risque si important sur la vie des soldats qu’elle n’est pas envisagée. Cela pourrait en fait être particulièrement pratique dans des conditions d’occupation belligérante, lorsque l’armée contrôle la zone où se déroule l’opération, et où les arrestations, les investigations et les procès constituent parfois des possibilités réalisables […]. Bien sûr, en fonction des circonstances de certains cas, une telle possibilité peut ne pas exister. Parfois, ses effets nuisibles pour les civils innocents se trouvant à proximité pourraient être plus importants que les effets causés par le non-recours à une telle possibilité. En de telles circonstances, cette possibilité ne devrait pas être utilisée ».

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s