Les drones armés dans le collimateur du Parlement européen

Dans une résolution d’actualité sur l’utilisation des drones armés adoptée à une très large majorité le 27 février 2014, le Parlement européen a exprimé ce qui pourrait être la position de l’Europe sur cette question, en attendant qu’une autre instance se prononce peut-être. Ainsi, le Parlement « se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international ». Il ajoute que « le recours aux systèmes d’aéronefs pilotés à distance (RPAS ou «drones») dans des opérations meurtrières extraterritoriales a fortement augmenté au cours de la dernière décennie et qu’un nombre inconnu de civils ont été tués, gravement blessés ou traumatisés dans leur vie de tous les jours ».

Il convient d’ores et déjà de préciser deux choses avant d’aller plus loin. Tout d’abord, contrairement à ce qu’annonce l’intitulé de la résolution, celle-ci ne porte pas sur l’utilisation des drones armés stricto sensu, mais sur leur emploi dans des « opérations meurtrières extraterritoriales », autrement dit, en-dehors d’un conflit armé. Or, comme le souligne Gabor Rona, ancien conseiller juridique au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le fond  du problème n’est pas tant le drone armé que l’assassinat ciblé conduit quel que soit le moyen employé (hélicoptère, tir de sniper, missile de croisière…).  En outre, si l’annonce d’une position européenne critique est à saluer, on peut se demander si elle n’est pas quelque peu tardive. En effet, elle intervient dans un contexte  de baisse du nombre de frappes de drones au Pakistan et alors que celles-ci ont débuté en 2004 (2002 pour le Yémen). Selon le dernier rapport du Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, ce nombre s’élève à 27, loin du pic de 2010 qui s’élevait à 128. De plus, aucun dommage civil n’a été signalé en 2013 dans ce pays. Pour l’instant, aucune frappe de drone n’a eu lieu en 2014. Cette tendance doit être appréciée à l’aune de l’annonce faite par le Secrétaire d’État américain John Kerry, en août 2013, de la fin des frappes de drones au Pakistan dans un avenir proche.

La position du Parlement européen est contenue dans deux  phrases :

« les frappes de drones, alors qu’aucune guerre n’a été déclarée, menées par un État sur le territoire d’un autre État sans le consentement de ce dernier ou du Conseil de sécurité des Nations unies, constituent une violation du droit international ainsi que de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de cet État. En outre, le droit humanitaire international ne permet pas l’assassinat ciblé de personnes qui se trouvent dans des États non belligérants ».

  •  Conflit armé et droit international humanitaire

Dans la première partie du paragraphe, la résolution indique qu’une frappe de drone d’un État sur le territoire d’un autre État est illégale en l’absence de déclaration de guerre. Cette affirmation prête à confusion car l’application du droit international humanitaire (DIH) n’est plus soumise à une formalité préalable: l’existence d’une déclaration de guerre est indifférente sur ce point. Il s’agit désormais d’une question de fait. Dans un conflit armé international, le droit international humanitaire s’applique dès l’ouverture des hostilités. Dans un conflit armé non international (CANI), les critères sont le degré d’organisation des groupes armés ainsi que l’intensité de la violence. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’attaque de drone est légale si elle obéit à un certain nombre de principes (distinction, précaution, proportionnalité).

  • Le consentement de l’État territorial et du Conseil de Sécurité

Nous évacuerons de notre analyse la question du consentement du Conseil de Sécurité. Celui-ci fait directement référence à la Charte des Nations Unies qui prévoit que le Conseil peut autoriser le recours à la force armée. La question ne se pose pas ici. Ces attaques de drones en-dehors des zones d’hostilité active étant des actions clandestines, on peut supposer que les États-Unis ne cherchent pas une autorisation du Conseil de Sécurité.

Sinon, le Parlement européen considère qu’une frappe de drone menée par un État sur le territoire d’un autre État est légale si ce dernier a donné son consentement au premier. Il s’agit d’une règle bien établie en droit international que le consentement donné à un recours à la force ne contrevient pas à la norme d’interdiction de recourir « à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». Nous savons que la question du consentement et le respect de la souveraineté étatique sont primordiaux pour les États-Unis. Le « respect[e] la souveraineté nationale et le droit international » font partie des standards d’emploi de la force des opérations contre-terroristes en-dehors des zones d’hostilité actives posés en 2013. Dans un entretien avec l’ONG Human Rights Watch, le Président yéménite indiquait que son pays avait donné  une permission générale à ces opérations en raison d’un accord signé par son prédécesseur avec les États-Unis au lendemain des attentats du 11 septembre 2001. Au Pakistan, les plus hautes autorités de l’État ont approuvé les frappes de drones américaines jusqu’à une période récente. En l’absence d’un consentement actuel explicite, elles semblent continuer à les soutenir tacitement.

Par contre, en posant le critère du consentement, le Parlement européen semble rejeter la doctrine américaine selon laquelle, en son absence, les États-Unis peuvent intervenir si l’État sur le territoire duquel se trouve la menace n’a ni la volonté, ni la capacité d’agir contre elle. Plus généralement, en excluant toute base légale aux frappes de drones entreprises sur le territoire d’un autre État en-dehors d’un conflit armé ou en l’absence d’un consentement de l’État territorial ou du Conseil de sécurité, la résolution rejetterait la légitime défense contre des entités non-étatiques, selon Michael Schmitt. La position européenne serait strictement légaliste, en accord avec celle de la Cour de Justice Internationale, mais en opposition avec celle des États-Unis.

  • L’interdiction d’attaquer une personne située sur le territoire d’un État non-belligérant

Enfin, le Parlement européen considère que « le droit humanitaire international ne permet pas l’assassinat ciblé de personnes qui se trouvent dans des États non belligérants ». Cette position manque de clarté. En effet, il est possible d’employer la force armée pour mettre fin à une menace d’un État non-belligérant lors d’un conflit armé international. Si « le territoire des Puissances neutres est inviolable » selon la Convention V de la Haye de 1907, elle doit s’assurer que son territoire ne soit pas utilisé par les Parties à des fins relatives au conflit, selon l’article 5 du même texte.

« Si l’État neutre manque à son obligation de mettre fin à la violation (…) [de son territoire] par un belligérant, le belligérant adverse doit le notifier à l’État neutre et lui donner un délai raisonnable pour mettre fin à cette violation. Si la violation de la neutralité de l’État par un belligérant constitue une menace sérieuse et immédiate à la sécurité du belligérant adverse et si cette violation perdure, cet État belligérant peut, en l’absence d’une autre mesure réalisable à temps, avoir recours à la force strictement nécessaire pour répondre à la menace que constitue cette violation »

Il s’agit d’une règle de droit coutumier énoncée ici au paragraphe 22 du Manuel de San Remo, ou à la règle 168 du Manuel du Humanitarian Policy and Conflict Research sur le droit international humanitaire applicable à la guerre aérienne.

Pour les conflits armés non internationaux, on ne peut affirmer de façon lapidaire que le « droit international humanitaire ne permet pas l’assassinat ciblé de personnes qui se trouvent dans des États non belligérants ». Cette question est encore l’objet de débats, selon Michael Schmitt. Par exemple, le CICR considère qu’un CANI peut déborder sur un territoire adjacent, ce dernier se voyant alors appliquer le DIH. Un auteur comme Michael Schmitt a défendu l’idée selon laquelle l’application du DIH était indifférent à la géographie du conflit, ce droit s’appliquant « en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes ». Cette vision serait d’autant plus pertinente que les moyens et les méthodes de la guerre moderne sont de plus en plus déterritorialisés.

Au final, seul le droit international des droits de l’Homme pourrait servir de fondement au recours extraterritorial à la force armée. Si cette position tranche avec celle des États-Unis, il n’est pas sûr qu’elle fasse l’objet d’un consensus entre les membres de l’Union Européenne. L’engagement dans la lutte contre le terrorisme aux côtés des États-Unis et les velléités de certains États de se doter de drones armés pourraient avoir raison d’une position européenne commune.

4 réflexions sur “Les drones armés dans le collimateur du Parlement européen

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