Contre une invocation abusive de la légitime défense face au terrorisme

Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public à l’Université de Costa Rica (UCR), publie une note sur la pétition « contre une invocation abusive de la légitime défense pour faire face au défi du terrorisme ».

Un appel signé par de nombreux professeurs et chercheurs en droit international public intitulé «Contre une invocation abusive de la légitime défense pour faire face au défi du terrorisme » circule sur la toile depuis plus d´une semaine.

Parmi les signataires de la longue liste actualisée par le Centre de Droit International de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) (disponible ici) on retrouve plusieurs grands noms du droit international, associés pour l’occasion  à des enseignants et à des assistants bien plus jeunes.  L’objectif d’une telle initiative est de mettre en cause le recours à l’argument juridique de la légitime défense invoqué par plusieurs États dans le contexte de la lutte contre l’État islamique.

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Quelles limites humanitaires aux méthodes et moyens de guerre ?

Quelles limites humanitaires aux méthodes et moyens de guerre ? Tel était le thème du dernier débat 5 à 7 du Comité Internationale de la Croix-Rouge (CICR) qui s’est tenu mercredi 29 juin 2016.

À l’heure où la population, les objets et les personnes protégés sont de plus en plus exposés à la guerre, se pose la question de l’efficacité du droit international humanitaire (DIH) pour limiter les effets des hostilités et protéger les civils. Est-il toujours pertinent ? Ne doit-il pas évoluer ?


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Résolution 2249 et convergence des titres juridiques sur la Syrie

Suite aux attaques terroristes récentes de l’État islamique, on a observé une convergence des titres juridiques invoqués pour justifier les interventions militaires en Syrie. Pour autant, cette évolution n’a pas débouché sur une résolution du Conseil de Sécurité autorisant l’emploi de la force armée.

La France a été victime d’une série d’attentats le vendredi 13 novembre 2015 à Paris et à Saint Denis. À l’heure où nous écrivons, le bilan est de 130 morts et de 352 blessés. Le Président François Hollande a qualifié ces attentats d’ « actes de guerre » dans son discours devant le Congrès à Versailles du 16 novembre :

« La France est en guerre. Les actes commis vendredi soir à Paris et près du Stade de France, sont des actes de guerre. Ils ont fait au moins 129 morts et de nombreux blessés. Ils constituent une agression contre notre pays, contre ses valeurs, contre sa jeunesse, contre son mode de vie ».

Résolution 2249 du Conseil de Sécurité

Le Conseil de Sécurité vote la résolution 2249 le 20 novembre 2015

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Interventions en Syrie : entre légitime défense individuelle, collective et contournement des autorités syriennes

Contrairement aux déclarations récurrentes des autorités du pays, la France a fait savoir au Conseil de Sécurité des Nations Unies qu’elle intervenait militairement en Syrie dans le cadre de la légitime défense collective de l’Irak. Un fondement consensuel mais non exclusif parmi les États de la coalition.

L’intervention française en Syrie contre Daesh a suscité des doutes si ce n’est des critiques de la part d’un certain nombre d’universitaires. Emmanuel Goffi, Professeur de sciences politiques à l’Université de Manitoba, la qualifie d’ « illégale » et de « dangereuse », « s’appuyant sur une interprétation erronée du droit international ».

Réunion de chefs de la diplomatie à Vienne le 23 octobre 2015 au sujet de la Syrie.

Réunion de chefs de la diplomatie à Vienne le 23 octobre 2015 au sujet de la Syrie.

Olivier Corten, Professeur de droit international à l’Université Libre de Belgique, estime qu’elle est la manifestation d’une nouvelle doctrine française d’unilatéralisme qui renvoie aux guerres préventives de l’administration américaine de l’ancien Président Georges W. Bush. Elle s’inscrirait dans la « culture de l’intervention » développée au cours de la décennie de la « guerre contre le terrorisme » des années 2 000, en rupture avec le texte et l’esprit de la Charte des Nations unies.

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La France invoque la légitime défense contre l’État islamique en Syrie

Un an après le lancement de l’opération Chammal en Irak, la France étend ses opérations contre l’État islamique à la Syrie au nom de la légitime défense. Si cette décision peut s’avérer logique, le motif invoqué apparaît fragile, bien que partagé par de plus en plus d’États dans la « guerre contre le terrorisme ».

Alors que la campagne de bombardement aérien contre l’État islamique (EI) conduite par une coalition d’États menée par les États-Unis vient de passer sa première année et que les civils syriens paient un tribut de plus un plus lourd à un conflit vieux de quatre ans, le nombre de belligérants ne cessent d’augmenter. Ainsi, la Russie a renforcé sa présence militaire aux côtés des forces progouvernementales. La Grande-Bretagne a annoncé avoir opéré des frappes de drone en août dans un pays où elle n’était pas engagée militairement jusqu’alors. Plus récemment, l’aviation australienne a effectué sa première attaque contre le groupe terroriste.

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De son côté, le Président de la République française François Hollande a annoncé que des avions allaient effectuer des vols de reconnaissance, préalable en vue de « coups ciblées » contre l’EI. Cette décision peut paraître étonnante si on se rappelle qu’il y a deux ans, le même Président appelait à punir Bachar al-Assad pour l’utilisation d’armes chimiques par ses forces contre sa population. Un an plus tard, la France intervenait militairement contre l’EI en Irak dans le cadre de l’opération Chammal aux côtés des États de la coalition. L’Irak consentait à des opérations militaires sur son sol pour se défendre contre Daesh. Mais la France avait refusé d’effectuer des frappes en Syrie. Il convient de noter qu’à l’époque, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius n’avait pas contesté la légalité internationale de l’intervention en Syrie. Qu’en est-il un an plus tard ?

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Les « combattants terroristes étrangers » et le droit international humanitaire

Si le phénomène des combattants étrangers est loin d’être nouveau, son ampleur sur le théâtre syrien actuel est exceptionnelle. Leur nombre est estimé entre 3 000 et 15 000. On peut l’augmenter à 20 000 en incluant l’Irak et la Libye. À titre de comparaison, le théâtre irakien depuis 2003 comptabilisait 4 000 à 5 000 combattants étrangers, l’Afghanistan 1 000 à 1 500. La Syrie est probablement le pays où le plus grand nombre de combattants étrangers est en activité simultanément. De plus, l’étendue géographique de l’origine de ces combattants est sans précédent avec au moins 81 pays.

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Carte des flux de combattants étrangers vers la Syrie

Le combattant étranger peut être défini comme l’individu qui rejoint une insurrection au cours d’une guerre civile mais qui n’est pas citoyen des États en conflit. Thomas Hegghammer fournit une définition plus étoffée en établissant quatre critères. Le combattant étranger est un individu qui a rejoint une insurrection et qui opère en son sein ; qui n’a pas la citoyenneté ou de parenté avec les Parties en conflit ; qui n’est pas affilié à une organisation militaire officielle ; et qui n’est pas payé.
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Légalité internationale d’une intervention militaire contre l’État islamique en Syrie (complément)

L’ambassadrice des États-Unis aux Nations Unies, Samantha Power, a informé le Conseil de Sécurité des actions entreprises contre les menaces terroristes en Syrie dans une lettre en date du 23 septembre 2014.

Lettre de Samantha Power au SGNU

Les frappes aériennes contre l’État islamique sont motivées par la légitime défense collective. En raison des attaques de l’État islamique auxquelles l’Irak fait face, attaques planifiées, préparées, et exécutées depuis la Syrie, les autorités irakiennes demandent aux États-Unis de l’aider à mettre fin à ces attaques dans le cadre d’une coalition internationale, en frappant les sites et les installations militaires de l’État islamique en Syrie. L’objectif final est de permettre à l’armée irakienne de regagner le contrôle de ses frontières.

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Légalité internationale d’une intervention militaire contre l’État islamique en Syrie

Dans son discours du 14 septembre sur l’organisation de l’État islamique (EI), le Président américain Barack Obama a annoncé sa volonté de créer une « large coalition pour repousser cette menace terroriste ». L’objectif est « clair » : il s’agit « d’entamer, et finalement détruire [l’EI] à travers une stratégie contreterroriste globale et soutenue ». Cela passe par une campagne de frappes aériennes qui a d’ailleurs commencé début août. Obama a promis de frapper l’organisation où qu’elle se trouve, y compris en Syrie.
Depuis, de nombreux débats ont animé la blogosphère juridique sur la légalité d’une intervention militaire contre l’EI en Irak et en Syrie en droit interne, notamment par rapport à l’Authorization for use of military force (AUMF) votée en 2001, qui permet l’emploi de la force militaire contre Al-Qaïda et ses forces associées (voir, par exemple, ce billet de Marty Lederman sur Just Security).

Conférence de Paris sur l'Irak

Le Président François Hollande entouré des chefs d’État et des ministres des affaires étrangères lors de la Conférence sur l’Irak

Nous allons nous intéresser ici à la légalité internationale d’une telle intervention en Syrie. Si la nécessité d’une telle intervention armée semble plutôt partagée au sein de la communauté internationale, il convient de constater que cela est juridiquement loin d’être évident, en tout cas concernant la Syrie. En effet, l’Irak ne pose a priori pas de problème, ses plus hautes autorités ayant exprimé son consentement à une intervention militaire, comme elles ont eu l’occasion de le faire dernièrement lors de la Conférence internationale pour la paix et la sécurité qui s’est tenue le 15 septembre 2014 à Paris. Ainsi,

« tous les participants ont souligné l’urgente nécessité de mettre un terme à la présence de Daech (EIIL) dans les régions où il a pris position en Irak. Dans cet objectif, ils se sont engagés à soutenir, par les moyens nécessaires, le nouveau gouvernement irakien dans sa lutte contre Daech (EIIL), y compris par une aide militaire appropriée, correspondant aux besoins exprimés par les autorités irakiennes et dans le respect du droit international et de la sécurité des populations civiles ».

Par contre, le communiqué ne mentionne pas le cas de la Syrie.

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Faut-il interdire les robots létaux autonomes ?

L’année 2013 a vu le lancement de la campagne visant à interdire les armes robotiques entièrement autonomes, ou « robots tueurs » par un collectif de trente ONG. L’année 2014 sera-t-elle l’année de leur interdiction effective ? C’est ce que souhaite l’ONG Human Rights Watch (HRW) qui vient de publier avec l’Harvard Law School Human Rights Clinic un mémorandum plaidant en faveur d’une interdiction préventive de ces armes. Ce texte s’adresse tout particulièrement aux délégués des gouvernements conviés à la réunion annuelle de la Convention sur certaines armes classiques qui se tiendra à Genève en 2014. Il semble avoir porté ces fruits puisque les États Parties à la Convention ont décidé vendredi 15 novembre 2013 que la question des robots pleinement autonomes sera au menu des discussions en mai 2014.

Le TALON de Foster-Miller Inc

Qu’entend-on par « robot pleinement autonome » ? Selon, HRW cela inclut aussi bien les armes inhabitées qui ciblent et engagent un objectif sans intervention humaine que ceux qui le font sous la supervision d’un humain. Si les premiers n’existent pas encore, et sont donc susceptibles de faire l’objet d’une interdiction préventive, certains systèmes robotiques existants sont proches de la définition des seconds. Par exemple, le système anti-missile Phalanx permet aux navires qui en sont équipés de détecter, traquer et engager automatiquement les menaces militaires anti-aériennes. L’inclusion de ce type d’arme à l’ « autonomie supervisée » dans la catégorie des armes pleinement autonomes se justifie par le fait que, dans la pratique, le processus de prise décision est tellement rapide (mesuré en nanosecondes) et l’information étant inaccessible au superviseur, l’humain est de facto « en-dehors de la boucle ».

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Dommages civils et intervention humanitaire

La perspective d’une intervention militaire en Syrie, même si elle n’est pas à exclure, semble à présent éloignée. La proposition russe de mise sous surveillance et de neutralisation de l’arsenal chimique syrien a eu raison des rares velléités interventionnistes, essentiellement occidentales. L’absence d’objectifs politico-stratégiques clairs, la crainte de passer outre une résolution du Conseil de Sécurité en raison des vetos russes et chinois, le risque de conflagration régionale, la volonté de ne pas prendre partie tout en « punissant » le régime de Damas et la présence de mouvements terroristes au sein de la rébellion annonçaient une opération militaire complexe. Il convient également d’évoquer parmi ces obstacles la possibilité de commettre des dommages civils.

Carte retraçant la trajectoire des attaques chimiques du 21 août en fonction des données issues du rapport des Nations Unies.

L’élément déclencheur à l’idée d’une intervention en Syrie a été l’utilisation d’armes chimiques par les forces loyalistes le 21 août 2013 à la Ghouta, établie par les services de renseignement américain, français et par le rapport récent de la Commission d’enquête des Nations Unies (qui, s’il ne désigne pas de responsable, indique clairement, par les vecteurs utilisés et la trajectoire des tirs, que les forces loyalistes sont très certainement à l’origine de cette attaque). Une « ligne rouge » ayant été franchie, les auteurs de l’attaque devaient être « punis » pour avoir brisé un tabou. Sur le plan opérationnel, cette intervention devait prendre la forme de frappes ciblées sur des objectifs militaires de haute valeur pendant une durée limitée. Le message devait également servir d’avertissement à tous les dirigeants qui seraient tentés de faire de même à l’avenir. Même si elle ne constituait pas l’objectif premier, la protection de la population syrienne était en jeu, ne serait-ce qu’en dissuadant les forces loyalistes de recommencer.

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