Données sur les opérations contre-terroristes américaines en-dehors des zones d’hostilités actives : entre transparence et zones d’ombre

La publication des données relatives aux opérations contre-terroristes américaines en-dehors des zones d’hostilités actives par l’administration Obama franchit indubitablement un cap dans la transparence de ce programme. Et pour cause : c’est la première fois qu’elle publie des chiffres officiels sur ces opérations sur une période donnée (du 20 janvier 2009 au 31 décembre 2015).

Leur reconnaissance s’est faite progressivement lors d’interventions publiques de membres de l’administration comme l’ancien Secrétaire à la Justice Eric Holder ou John Brennan, ancien conseiller à la sécurité nationale devenu le directeur de la CIA. Le Président Obama lui-même a fini par s’exprimer sur le sujet. Début 2013, une fuite révélait la base légale « des opérations létales dirigées contre un citoyen américain haut dirigeant opérationnel d’Al-Qaïda ou d’une force associée ».

MQ-9_Reaper

La même année, le Président Obama prononçait un discours important sur la lutte contre le terrorisme, notamment sur l’usage de la force en-dehors des zones d’hostilités actives, à la National Defence University. Parallèlement, des standards de conduite relatifs à cet emploi de la force étaient rendus publics. En juin 2014, une Cour d’appel fédérale américaine divulguait le mémorandum du Département de la Justice donnant un fondement légal à l’attaque d’Anwar al-Awlaki suite à l’action en justice de l’American Civil Liberties Union (ACLU) et du New York Times.

Lire la suite…

Publication des données sur les opérations contre-terroristes américaines en-dehors des zones d’hostilités actives

Annoncées au mois de mars, les données sur les opérations contre-terroristes américaines en-dehors des zones d’hostilités actives ont été publiées vendredi 1er juillet.

La publication des données sur les opérations contre-terroristes américaines en-dehors des zones d’hostilités actives a finalement eu lieu quatre mois après son annonce. Elle est accompagnée de celle du décret relatif aux mesures pre et post-frappe prises pour traiter le problème des dommages civils dans les opérations impliquant l’usage de la force. Un autre décret portant sur ces dernières mesures ainsi que sur les publications de l’ensemble des données par le Director of National Intelligence (DNI) est également publié.

Summary of US counterterrorism strikes Outside areas of active hostilities
Lire la suite…

Quelles limites humanitaires aux méthodes et moyens de guerre ?

Quelles limites humanitaires aux méthodes et moyens de guerre ? Tel était le thème du dernier débat 5 à 7 du Comité Internationale de la Croix-Rouge (CICR) qui s’est tenu mercredi 29 juin 2016.

À l’heure où la population, les objets et les personnes protégés sont de plus en plus exposés à la guerre, se pose la question de l’efficacité du droit international humanitaire (DIH) pour limiter les effets des hostilités et protéger les civils. Est-il toujours pertinent ? Ne doit-il pas évoluer ?


Lire la suite…

Frappes de drones au Pakistan et évaluation des victimes civiles : le discours de Brian Egan

Brian Egan est le nouveau conseiller juridique au Département d’État. Il a prononcé un discours devant l’American Society of International Law (ASIL). L’occasion de revenir sur certains points litigieux des opérations contre-terroristes américaines conduites en-dehors des zones d’hostilités actives.

L’ancien conseiller juridique au Conseil de Sécurité Nationale a rappelé que les États-Unis respectent le droit international dans les conflits armés dans lesquels ils sont engagés. Plus particulièrement, il a qualifié le droit international humanitaire de « guide » que les États-Unis suivent « à tous les niveaux ».

Brian Egan

Brian Egan, conseiller juridique au Département d’État américain

Egan est revenu sur les mandats juridiques sur lesquels sont basées les opérations militaires en Irak et en Syrie. Il a notamment confirmé que les États-Unis interviennent en Syrie sur le fondement de la légitime défense collective de l’Irak mais également sur celui de leur légitime défense individuel, respectivement face à l’agression armée et à la menace imminente d’agression armée de l’État islamique (EI). L’absence de consentement du régime syrien se justifie par le fait que celui-ci n’était pas capable de traiter la menace au moment de l’intervention en septembre 2014. En effet, il avait perdu une grande partie du contrôle des territoires à l’est et au nord-est du pays occupés par l’EI.

Lire la suite…

Les aléas des justifications américaines en Somalie

Les Américains ont porté leur attaque la plus létale en Somalie au début du mois, faisant au moins 150 morts. L’occasion de revenir sur le fondement juridique de leurs opérations contre-terroristes dans ce pays.

Samedi 5 mars, l’aviation américaine a bombardé le camp Raso au nord de Mogadiscio alors que des combattants des Chabab se tenaient en formation. L’attaque a fait au moins 150 morts. Il s’agit d’une opération sans précédent du point de vue du nombre de victimes. Selon le Bureau of investigative journalism, la dernière frappe la plus létale remonte à octobre 2006. Un drone de la CIA faisait plus de 80 morts dans les zones tribales pakistanaises, a priori tous civils. En Somalie, l’attaque la plus létale était, jusqu’à samedi dernier, celle opérée en avril 2011 avec un nombre maximal de victimes estimé à 36 (alors que d’autres sources n’en évoquent qu’une seule).

Raso Camp

En l’espèce, toutes les victimes sont des combattants « de bas niveau ». Selon le Pentagone, on ne déplore pas de morts civils, même si aucune évaluation indépendante ne peut l’attester.

Lire la suite…

Plus de transparence pour les opérations contre-terroristes américaines

En l’espace de trois jours, l’administration américaine a fait deux annonces majeures au sujet de ses opérations contre-terroristes exécutées principalement par des drones armés : la publication prochaine de la directive présidentielle encadrant la pratique et la divulgation des chiffres sur le nombre de victimes (combattantes et civiles) de ces attaques.

Le Département de la Justice a accepté la publication de la directive présidentielle relative à l’encadrement des opérations contre-terroristes en dehors des zones d’hostilités actives. Cette décision fait suite à une ordonnance émise par la juge Collen MacMahon de la Cour fédérale de Manhattan dans le cadre d’une action de l’American Civil Liberties Union (ACLU) sur le fondement du Freedom of Information Act. La juge demande la production de ce document intitulé Presidential Policy Guidance (PPG) (aussi appelé « the Playbook ») ainsi que deux autres pour un examen à huis-clos.

drone

Le document devrait donc être publié prochainement, expurgé des passages contenant des informations protégées par le secret.

Lire la suite…

Les défis contemporains du ciblage

Dans un ouvrage collectif récent, Michael Schmitt, Paul Ducheine et Franz P. B. Osinga fournissent un éclairage complet sur une notion inhérente à la guerre : le ciblage. Une lecture incontournable pour qui veut saisir, entre autres, les enjeux des bombardements aériens actuellement menés en Syrie et en Irak.

Intitulé Targeting : the challenges of modern warfare, le livre se présente comme une étude multidisciplinaire sur le ciblage. Celui-ci peut se définir comme « l’application délibérée de capacités contre des cibles pour générer des effets afin d’atteindre des objectifs spécifiques. Il s’agit de l’application de moyens de guerre (des armes) pour atteindre des cibles (personnes ou objets) en utilisant une variété de méthodes (tactiques) qui créent des effets contribuant aux buts planifiés » (p. 2). Le ciblage n’est rien moins que le « pont entre les fins et les moyens de la guerre » (p. 2). C’est pourquoi son étude est salutaire que ce soit au niveau du monde universitaire que du grand public, toujours plus exposé au spectacle de la « souffrance à distance ». En effet, les auteurs ont pour ambition de pallier aux insuffisances du débat public au sujet des opérations de guerre afin de le propulser à un niveau « mature et sophistiqué » (p. 4).

Targeting

Lire la suite…

Jusqu’où aller dans la protection des forces ? L’exemple du Protocole Hannibal.

Au cours du conflit de l’été 2014 avec les groupes armés palestiniens de Gaza, Israël a employé une procédure controversée pour protéger ses soldats du risque de prise d’otage: le Protocole Hannibal. L’occasion pour nous de revenir sur la protection des forces en droit international humanitaire, notamment par rapport à celle de la population civile.

Le droit international humanitaire (DIH) régule la conduite des hostilités en temps de guerre. Il est le résultat d’un équilibre entre nécessité militaire et impératif humanitaire. Par exemple, le principe fondamental de distinction impose de n’attaquer que les combattants (sauf hypothèse où ils sont hors de combat) et les objectifs militaires, pas les personnes civiles et les biens civils. L’impératif humanitaire est la protection de personnes innocentes. La nécessité militaire est la rationalisation de la conduite de la guerre en la concentrant aux biens et personnes participant aux hostilités afin d’éviter l’escalade de la violence susceptible d’aboutir à la guerre totale. À l’inverse, les soldats bénéficient-ils d’une protection en DIH ? De prime abord, la question peut sembler surprenante puisqu’en vertu du principe de distinction, ils constituent par définition des objectifs militaires pouvant être attaqués. Toutefois, ils bénéficient d’une certaine protection dans les moyens employés. En effet, selon l’article 35 2) du Protocole Additionnel I aux Conventions de Genève (PAI), « il est interdit d’employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ». On retrouve l’impératif humanitaire dans la volonté d’éviter les souffrances inutiles, volonté qui est aussi une nécessité militaire d’empêcher le conflit de s’envenimer.

Rafah 1_08_2014

Rafah où a été employé le Protocole Hannibal le 1er août 2014.

Cependant, c’est plus en rapport avec la population et les biens civils que se pose la question de la protection des forces combattantes. On sait que les belligérants doivent prendre un certain nombre de mesures lorsqu’ils préparent leurs attaques pour protéger les populations des effets des hostilités. C’est le principe de précaution. Mais jusqu’où vont ces mesures ? Doivent-elles conduire les forces armées à prendre plus de risque ? Leur sécurité doit-elle systématiquement céder face à la protection des civils ? Autrement dit, l’impératif humanitaire l‘emporte-t-il sur la nécessité militaire ?

Lire la suite…

Contrôle humain significatif et systèmes d’armes létaux autonomes

Du 13 au 17 avril, les membres délégués de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques se sont à nouveau réunis pour discuter de la problématique des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). Ces derniers peuvent être définis comme des « systèmes d’arme robotique qui, une fois activés, peuvent sélectionner et engager des cibles sans l’intervention d’un opérateur humain. (…) Le robot dispose d’un choix autonome dans la sélection de l’objectif et l’usage de la force létale ».

Le programme LOCUST de la Navy permettra à plusieurs mini-drones d'opérer de façon autonome en essaim

Le programme LOCUST de la Navy permettra à plusieurs mini-drones d’opérer (mais pas de tuer) de façon autonome en essaim

Qualifiés de « robots tueurs » par leurs opposants, ces derniers font campagne depuis plusieurs années pour l’adoption d’un traité international visant l’interdiction préventive de cette technologie. En effet, ils estiment qu’elle est incapable de respecter le droit international humanitaire (DIH) en l’absence de la faculté de jugement humain. En dépit de leur puissance de calcul, de leurs capteurs ou de leur mémoire, les machines n’auraient pas la capacité, pour ne pas écrire la sensibilité, de comprendre avec justesse une situation complexe pouvant conduire à l’emploi de la force létale.

Lire la suite…

Logiques de guerre et application du droit international humanitaire

Nous avons vu dans un précédent billet la centralité de la règle de droit dans la doctrine de contre-insurrection américaine et le changement qui en a résulté dans la conduite de la guerre. La nécessité de gagner le « cœur et l’esprit » des populations a poussé les États-Unis à orienter leurs opérations militaires dans un sens plus respectueux du droit international. Le respect de la légalité devait être un élément déterminant de la légitimité. Par exemple, le Commandement US a adopté des directives tactiques restreignant l’emploi de la force aérienne en Afghanistan afin de diminuer les risques de dommages civils. Pour autant, le respect du droit international humanitaire ne semble pas avoir été systématique durant ce conflit. Ainsi, les trafiquants de drogue ont été délibérément attaqués sans que leur implication directe dans les hostilités n’ait été établie.

Janina Dill_Legitimate target

Cette tension entre restriction et extension semble être une caractéristique majeure de la conduite contemporaine de la guerre, notamment dans l’exercice de la puissance aérienne. On peut ajouter le cas des éliminations ciblées par les drones armés américains. La multiplication de ces opérations témoigne d’un usage privilégié de la force létale caractéristique du paradigme de guerre alors que l’existence d’un conflit armé dans les zones où elles ont lieu est controversée. Toutefois, les standards qui les gouvernent sont plus contraignants que ceux issus du droit international humanitaire, ce qui en fait des actes « hybrides », entre guerre, maintien de l’ordre et légitime défense.
Dès lors, comment comprendre les dynamiques à l’œuvre dans l’application du droit international humanitaire ? Quelle rationalité peut expliquer qu’une armée puisse aller plus loin dans les restrictions de ciblage que les standards juridiques, tout en autorisant des frappes contre des objectifs clairement illégaux ?
Lire la suite…