Données sur les opérations contre-terroristes américaines en-dehors des zones d’hostilités actives : entre transparence et zones d’ombre

La publication des données relatives aux opérations contre-terroristes américaines en-dehors des zones d’hostilités actives par l’administration Obama franchit indubitablement un cap dans la transparence de ce programme. Et pour cause : c’est la première fois qu’elle publie des chiffres officiels sur ces opérations sur une période donnée (du 20 janvier 2009 au 31 décembre 2015).

Leur reconnaissance s’est faite progressivement lors d’interventions publiques de membres de l’administration comme l’ancien Secrétaire à la Justice Eric Holder ou John Brennan, ancien conseiller à la sécurité nationale devenu le directeur de la CIA. Le Président Obama lui-même a fini par s’exprimer sur le sujet. Début 2013, une fuite révélait la base légale « des opérations létales dirigées contre un citoyen américain haut dirigeant opérationnel d’Al-Qaïda ou d’une force associée ».

MQ-9_Reaper

La même année, le Président Obama prononçait un discours important sur la lutte contre le terrorisme, notamment sur l’usage de la force en-dehors des zones d’hostilités actives, à la National Defence University. Parallèlement, des standards de conduite relatifs à cet emploi de la force étaient rendus publics. En juin 2014, une Cour d’appel fédérale américaine divulguait le mémorandum du Département de la Justice donnant un fondement légal à l’attaque d’Anwar al-Awlaki suite à l’action en justice de l’American Civil Liberties Union (ACLU) et du New York Times.

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Frappes de drones au Pakistan et évaluation des victimes civiles : le discours de Brian Egan

Brian Egan est le nouveau conseiller juridique au Département d’État. Il a prononcé un discours devant l’American Society of International Law (ASIL). L’occasion de revenir sur certains points litigieux des opérations contre-terroristes américaines conduites en-dehors des zones d’hostilités actives.

L’ancien conseiller juridique au Conseil de Sécurité Nationale a rappelé que les États-Unis respectent le droit international dans les conflits armés dans lesquels ils sont engagés. Plus particulièrement, il a qualifié le droit international humanitaire de « guide » que les États-Unis suivent « à tous les niveaux ».

Brian Egan

Brian Egan, conseiller juridique au Département d’État américain

Egan est revenu sur les mandats juridiques sur lesquels sont basées les opérations militaires en Irak et en Syrie. Il a notamment confirmé que les États-Unis interviennent en Syrie sur le fondement de la légitime défense collective de l’Irak mais également sur celui de leur légitime défense individuel, respectivement face à l’agression armée et à la menace imminente d’agression armée de l’État islamique (EI). L’absence de consentement du régime syrien se justifie par le fait que celui-ci n’était pas capable de traiter la menace au moment de l’intervention en septembre 2014. En effet, il avait perdu une grande partie du contrôle des territoires à l’est et au nord-est du pays occupés par l’EI.

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Résolution 2249 et convergence des titres juridiques sur la Syrie

Suite aux attaques terroristes récentes de l’État islamique, on a observé une convergence des titres juridiques invoqués pour justifier les interventions militaires en Syrie. Pour autant, cette évolution n’a pas débouché sur une résolution du Conseil de Sécurité autorisant l’emploi de la force armée.

La France a été victime d’une série d’attentats le vendredi 13 novembre 2015 à Paris et à Saint Denis. À l’heure où nous écrivons, le bilan est de 130 morts et de 352 blessés. Le Président François Hollande a qualifié ces attentats d’ « actes de guerre » dans son discours devant le Congrès à Versailles du 16 novembre :

« La France est en guerre. Les actes commis vendredi soir à Paris et près du Stade de France, sont des actes de guerre. Ils ont fait au moins 129 morts et de nombreux blessés. Ils constituent une agression contre notre pays, contre ses valeurs, contre sa jeunesse, contre son mode de vie ».

Résolution 2249 du Conseil de Sécurité

Le Conseil de Sécurité vote la résolution 2249 le 20 novembre 2015

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Légalité internationale d’une intervention militaire contre l’État islamique en Syrie (complément)

L’ambassadrice des États-Unis aux Nations Unies, Samantha Power, a informé le Conseil de Sécurité des actions entreprises contre les menaces terroristes en Syrie dans une lettre en date du 23 septembre 2014.

Lettre de Samantha Power au SGNU

Les frappes aériennes contre l’État islamique sont motivées par la légitime défense collective. En raison des attaques de l’État islamique auxquelles l’Irak fait face, attaques planifiées, préparées, et exécutées depuis la Syrie, les autorités irakiennes demandent aux États-Unis de l’aider à mettre fin à ces attaques dans le cadre d’une coalition internationale, en frappant les sites et les installations militaires de l’État islamique en Syrie. L’objectif final est de permettre à l’armée irakienne de regagner le contrôle de ses frontières.

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Légalité internationale d’une intervention militaire contre l’État islamique en Syrie

Dans son discours du 14 septembre sur l’organisation de l’État islamique (EI), le Président américain Barack Obama a annoncé sa volonté de créer une « large coalition pour repousser cette menace terroriste ». L’objectif est « clair » : il s’agit « d’entamer, et finalement détruire [l’EI] à travers une stratégie contreterroriste globale et soutenue ». Cela passe par une campagne de frappes aériennes qui a d’ailleurs commencé début août. Obama a promis de frapper l’organisation où qu’elle se trouve, y compris en Syrie.
Depuis, de nombreux débats ont animé la blogosphère juridique sur la légalité d’une intervention militaire contre l’EI en Irak et en Syrie en droit interne, notamment par rapport à l’Authorization for use of military force (AUMF) votée en 2001, qui permet l’emploi de la force militaire contre Al-Qaïda et ses forces associées (voir, par exemple, ce billet de Marty Lederman sur Just Security).

Conférence de Paris sur l'Irak

Le Président François Hollande entouré des chefs d’État et des ministres des affaires étrangères lors de la Conférence sur l’Irak

Nous allons nous intéresser ici à la légalité internationale d’une telle intervention en Syrie. Si la nécessité d’une telle intervention armée semble plutôt partagée au sein de la communauté internationale, il convient de constater que cela est juridiquement loin d’être évident, en tout cas concernant la Syrie. En effet, l’Irak ne pose a priori pas de problème, ses plus hautes autorités ayant exprimé son consentement à une intervention militaire, comme elles ont eu l’occasion de le faire dernièrement lors de la Conférence internationale pour la paix et la sécurité qui s’est tenue le 15 septembre 2014 à Paris. Ainsi,

« tous les participants ont souligné l’urgente nécessité de mettre un terme à la présence de Daech (EIIL) dans les régions où il a pris position en Irak. Dans cet objectif, ils se sont engagés à soutenir, par les moyens nécessaires, le nouveau gouvernement irakien dans sa lutte contre Daech (EIIL), y compris par une aide militaire appropriée, correspondant aux besoins exprimés par les autorités irakiennes et dans le respect du droit international et de la sécurité des populations civiles ».

Par contre, le communiqué ne mentionne pas le cas de la Syrie.

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